Conditions Générales de Ventes Coursiers.com - E-commerce sans compte client

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ARTICLE 1 - APPLICATION

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de prestation de livraison urgente réalisé sans compte client via l'interface e-commerce de Coursiers.com, et conclue entre:

- toute personne, physique ou morale (ci après « le client ») passant commande sur l’interface e-commerce Coursiers.com ;

et

-  la société “A TOUTE VITESSE“ (ci après « ATV ») propriétaire de la marque Coursiers.com, Société Anonyme au capital de 1 724 780 euros, dont le siège social est au 28 avenue de la République, 93170 Bagnolet,  immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro  B 381 061 027;

Le passage d’une commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clause contraires.

Les présentes CGV sont valables pour toute commande réalisée à partir du 21 Décembre 2016 et sont valides pour toute la durée de la mise en ligne.

 

ARTICLE 2 - DÉLAIS

Vis-à-vis du client, ATV est lié par une obligation de moyens et non de résultat.

Les délais annoncés s'entendent pour des conditions météorologiques et de circulation normales (chaussée sèche, circulation normale). Les délais sont donnés à titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel.

 

ARTICLE 3 – CHOIX DU VEHICULE / VOLUMETRIE

Il est de la responsabilité du client de sélectionner le type de véhicule adapté à la volumétrie des objets transportés: 

Moto :  30x30x15cm maximum / 5kg maximum

Voiture :  110x120x80cm maximum / 450kg maximum

Dès lors que le client sélectionne un type de véhicule contrevenant à ces indications, volontairement ou non, ou s’il fait une déclaration inexacte (volume et poids renseignés par le client inférieurs au volume ou au poids réel), le client en supporte l’entière responsabilité et accepte notamment que la somme payée pour une prestation non réalisée reste acquise à ATV en compensation du déplacement de son personnel. 

 

ARTICLE 4 – ENCOMBREMENT


Dans le cas où les dimensions ou le poids du(des) objet(s) à déplacer contreviennent aux indications de volumétrie détaillées à l'Article 3 des présentes, ATV est en droit d'exiger un supplément d'encombrement, d'un montant forfaitaire de 10€ TTC par objet encombrant transporté, et payable immédiatement. A défaut, ATV se réserve le droit d’interrompre la réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 5 – ATTENTE SUR PLACE

Le client atteste que lui-même, ou toute personne tierce désignée par le client lors de la commande, sera présent(e) au lieu d’enlèvement et au lieu de livraison sur le créneau horaire renseigné lors du passage de la commande.

 

Dans le cas où le client ou la personne désignée par le client met le personnel d’ATV en attente plus de dix minutes au lieu d’enlèvement et / ou au lieu de livraison, ATV est en droit d’exiger un supplément, d’un montant forfaitaire de 10€ TTC par tranche de dix minutes d’attente et payable immédiatement. A défaut, ATV se réserve le droit d’interrompre la réalisation de la prestation. Le client pourra alors commander une relivraison au moment de son choix et à ses frais.

 

ARTICLE 6 – MANUTENTION

Dans le cas où la commande du client entraîne un temps de chargement et / ou de déchargement de plus de dix minutes, ATV est en droit d’exiger un supplément de 10€ TTC par tranche de dix minutes de manutention, et payable immédiatement. A défaut, ATV se réserve le droit d’interrompre la réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 7 – RÈGLEMENT / FACTURATION

Les tarifs sont exprimés en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

 

Le règlement s’effectue directement en ligne (paiement comptant), sur l’interface de paiement sécurisé du CM-CIC, par débit de la carte bancaire du client. La facture est établie sur la base des tarifs en vigueur au jour d'exécution de la commande. La facture est fournie au client au format PDF via le lien de téléchargement contenu dans l'email de validation de commande, qui est automatiquement envoyé à l'adresse électronique renseignée à l'étape "TRAJET" de l'interface de commande en ligne. 

 

De convention expresse, en cas de défaut de paiement, la totalité des sommes dues par le client sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité, et entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 150 €, outre les intérêts légaux et les éventuels frais judiciaires et de recouvrement.

 

ARTICLE 8 - ASSURANCE

La responsabilité d’ATV est limitée à 300€ par pli ou colis, sans pouvoir excéder 900€ par chargement ou expédition. En cas de vol ou de perte pour toute marchandise d’une valeur maximale de 300€, ATV procédera au remboursement intégral de celui-ci à sa valeur de remplacement.

 

Pour tout transport de marchandise d’une valeur supérieure à 300€, une assurance complémentaire peut être souscrite en appelant le service client au 0811 655 605. L’effet de l’assurance est immédiat. Le tarif de l'assurance complémentaire est défini comme suit: 

 

 Valeur du colis

 Prime HT

 De 300€ à 599€  

 15.70€ 

 De 600€  à 999€ 

 25.97€ 

 De 1000€  à 2999€ 

 68.90€ 

 De 3000€  à 6999€ 

 153.95€ 

 

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ - GARANTIE

La responsabilité d’ATV ne saurait être engagée au-delà des montants visés par la clause assurance. Ainsi, les retards dus aux accidents mécaniques ou autres survenus aux véhicules ne pourront engager la responsabilité d’ATV qu'à concurrence des assurances indiquées.

 

Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les marchandises transportées sont convenablement emballées pour le transport routier. En tout état de cause, la responsabilité d’ATV est exclue pour les dommages, avaries ou pertes partielles ou totales survenues aux marchandises de leur vice propre, d‘un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport ou à la manipulation dans des conditions normales.

 

Elle l'est également en cas de force majeure : grèves ou manifestations entraînant une paralysie du trafic ou une incapacité manifeste pour nos collaborateurs d'effectuer la prestation, accident de cas fortuit, du fait du prince, du fait du destinataire, de l'expéditeur ou tout autre cause ponctuelle indépendante de notre volonté.

 

Le personnel d’ATV n'est pas autorisé à accepter des transports de fonds (espèce, chèque etc.). En conséquence, si par impossibilité une telle opération était confiée à nos coursiers, elle le serait sous la seule responsabilité du remettant, la propre responsabilité d’ATV ne pouvant être engagée.

 

La responsabilité d’ATV est également exclue en cas de déclaration inexacte ou d'omission de la valeur réelle, du volume ou du poids des objets transportés.

 

ATV ne saurait être tenu responsable du préjudice découlant d’un retard quelconque, étant donné que les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif, conformément à l'Article 2 des présentes.

 

ATV se réserve le droit d’annuler la prestation ayant fait l’objet d’une déclaration inexacte, frauduleuse, ou d’une omission à la commande (le client en sera informé par ATV), et s’autorise à conserver la totalité du montant payé comptant par le client à la commande, notamment afin de couvrir les frais de personnel engagés (frais de déplacement et / ou d’attente du coursier, frais de gestion administrative de la commande irréalisable).

 

ARTICLE 10 - RÉCLAMATION

En cas d'avaries ou de perte partielle ou totale, à défaut de réclamation précise et dûment motivée par lettre recommandée avec accusé de réception ou extrajudiciaire adressée dans les trois jours de la réception des marchandises, la responsabilité d’ATV ne saurait être engagée. La réception est attestée par la signature valant décharge.

 

ARTICLE 11 - APPLICATION DE LA SURTAXE GAZOLE

La part variable sera indexée au cours du gasoil : la loi n°2006-10 du 05/01/06 permet d’appliquer une «surtaxe gazole» pour compenser les évolutions du prix à la pompe.

Les taux de variation du gazole seront calculés suivant la formule : Tv = (Im – Ir)/Ir x 100

Avec Tv = taux de variation du mois

Im = indice du mois = « Prix Direm » du mois = prix de vente HT moyen du gazole

Ir = indice de référence

Les indices sont issus du site du Ministère de l’Economie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm

 

ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny.

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