Article 1 - Application
Toute commande implique de plein droit entière acceptation des présentes conditions, sans réserve ni clause contraires. Celles-ci ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat. Si une quelconque disposition des présentes conditions se révélait nulle et sans objet, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des dispositions.
Article 2 - Facturation / Règlement
Nos factures sont établies sur la base des tarifs en vigueur au jour d'exécution de la commande et sont payables au comptant à réception, sans escompte. De convention expresse, en cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, ou de refus d'acceptation d'une traite, la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, sera immédiatement exigible, et ce, sans mise en demeure ni autre formalité, et entraînera l'exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, avec un minimum de 150 €, outre les intérêts légaux et les éventuels frais judiciaires et de recouvrement.
Article 3 - Assurance
Vis-à-vis du client, A Toute Vitesse est lié par une obligation de moyens et non de résultats. Conformément aux articles 96 et 108 du Code du Commerce, notre responsabilité est limitée à 15,26 € par adresse et 13,74 € par kilo avec un maximum de 274,80 € par colis. Pour tout transport de valeur supérieure à 274,80 € pour un colis, une assurance complémentaire ( voir tableau ) peut être souscrite par nos soins, son effet est immédiat. Toutes les courses avec assurance doivent être passées en exclues, une facture individuelle reprenant l'ensemble des primes souscrites au cours du mois sera adressée au client qui devra la régler au comptant.
Article 4 - Application de la surtaxe Gazole
La part variable sera indexée au cours du gasoil : la loi n°2006-10 du 05/01/06 permet d’appliquer une «surtaxe gazole» pour compenser les évolutions du prix à la pompe.
Les taux de variation du gazole seront calculés suivant la formule : Tv = (Im – Ir)/Ir x 100
Avec Tv = taux de variation du mois
Im = indice du mois = « Prix Direm » du mois = prix de vente HT moyen du gazole
Ir = indice de référence
Les indices sont issus du site du Ministère de l’Economie : http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/se_cons_fr.htm
Article 5 - Responsabilité - Garantie
Quelle que soit la situation, notre responsabilité ne saurait etre engagée au-delà des montants ci-dessous visés par la clause assurance. Ainsi, les retards dûs aux accidents mécaniques ou autres survenus à nos véhicules ne pourront engager notre responsabilité qu'à concurrence de nos assurances indiquées ci-dessus. Pour les dommages, avaries, pertes partielles ou totales survenus aux marchandises de leur vice propre, d'un emballage défectueux ou ne garantissant pas une protection suffisante ou adaptée au transport, à la manipulation ni dans des conditions normales. Elle l'est également en cas de force majeure : grèves ou manifestations entraînant une paralysie du trafic ou une incapacité manifeste pour nos collaborateurs d'effectuer la prestation, accident de cas fortuit, du fait du prince, du fait du destinataire, de l'expéditeur ou tout autre cause ponctuelle indépendante de notre volonté. Notre responsabilité est également exclue en cas de déclaration inexacte ou d'omission de la valeur réelle du contenu des plis et colis transportés. Notre personnel n'est pas autorisé a accepter des transports de fonds (espèce, chèque etc.). En conséquence, si par impossibilité une telle opération était confiée à nos coursiers, elle serait effectuée après en avoir avisé A Toute Vitesse sous la seule responsabilité du remettant, notre propre responsabilité ne pouvant être engagée.
Article 6 - Délais
Les délais inscrits à la page tarifs ont été calculés en tenant compte de conditions climatiques normales ( pas de pluie, chaussée sèche ). Les délais sont donnés a titre indicatif et ne représentent pas un engagement formel. Afin de les respecter, dans tous les cas le client s'engage à nous prévenir par téléphone dès dépassement d'un délai de 45 minutes pour les courses <> et de 1h45 pour les courses <> sans qu'il y ait eu retrait de la marchandise. Dans tous les cas où cette procédure d'alerte n'est pas respectée, le client accepte le partage des responsabilités, qui en tout état de cause obéira aux mêmes règles de garanties que celles énoncées aux présentes.
Article 7 - Réclamation
En cas d'avaries ou de perte partielle, à defaut de réclamation précise et dûment motivée par lettre recommandée avec A/R ou extrajudiciaire adressée dans les trois jours de la réception des marchandises, notre responsabilité ne saurait être engagée. La réception est attestée par la signature valant décharge.
Article 8 - Attribution de juridiction
Tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny.
